Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par ApyCare pour le compte d’un client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sous réserve d’informations sur le site d’Apycare. Le client reconnaît que préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part d’ApyCare lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre d’ApyCare à ses besoins.
I. OBJET
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par ApyCare au client. Un exemplaire dûment renseigné, daté et signé, mentionnant « Bon pour accord » doit être retourné à ApyCare par tous moyens à la convenance du Client.
II. OFFRE
L’offre de formation ApyCare est matérialisée par un document écrit adressé au client. Le catalogue des formations et le site www.formation.apycare.fr constituent les moyens de présentation des offres d’ApyCare. Les informations issues du site mise à jour régulièrement priment sur celles du catalogue papier.
III. FORMATION DU CONTRAT
L’accord sur l’action de formation est irrévocablement formé dès la signature et l’envoi par le client à ApyCare du devis signé et daté.
Toute modification ultérieure de l’accord ne sera effective qu’après signature d’un avenant.
De convention expresse, la signature, par le client, du devis implique l’acceptation des présentes Conditions Générales que le client reconnaît avoir lues et comprises.
IV. MODALITÉS D’INSCRIPTION
Toute commande d’actions de formation ne prend effet qu’à réception du devis daté et signé par le client. ApyCare adresse, en retour, un accusé de réception rappelant notamment la formation commandée, les conditions financières et les modalités de réalisations de la formation.
Les demandes d’inscription sont prises en compte dans l’ordre d’arrivée des demandes. Le nombre de place par formation est limité.
À l’issue de la formation, l’attestation de présence, la feuille d’émargement et la facture seront envoyées à l’établissement (et/ou à l’organisme financeur). Au plus tard 15 jours avant le début de la formation, nous vous adresserons la convocation précisant : le titre du stage, les dates, horaires et lieu, le plan d’accès pour les formations en présentiel. Pour les formations à distance, vous serez averti de l’accès au(x) première(s) ressource(s) de la formation avec le calendrier des temps de formation en visio-conférence.
V. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
La transmission par le client à ApyCare du devis ou de tout autre document d’inscription signé implique l’adhésion du client et des stagiaires au règlement intérieur d’ApyCare.
Conformément aux articles R.6352-2 et L.6352-3 et suivants du Code du Travail, le règlement intérieur s’impose à l’ensemble des stagiaires accueillis, même lorsque l’action de formation se déroule dans des locaux extérieurs mis à disposition.
VI. CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION
Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmé par écrit.
Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début de la formation ne donnera lieu à aucune facturation.
Une annulation intervenant entre 1 et 2 semaines avant le début de la formation donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité de la formation.
Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début de la formation donnera lieu à la totalité du coût de la formation.
ApyCare se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler des formations planifiées sans indemnités si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique ou en cas de force majeure. Dans ce cas, il en informe l’établissement dans les plus brefs délais.
Lorsqu’un stagiaire ne peut pas participer à la formation, et seulement en cas de force majeure, il devra en informer ApyCare dans les plus brefs délais.
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle de l’ApyCare.
VII. PRIX ET FACTURATION
Les prix sont indiqués en €, nets de taxe, ApyCare n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261-4-4 du Code Générale des impôts. Les prix des formations sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale.
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Les prix peuvent également varier en fonction de conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire obligatoire modifiant le contenu ou la durée.
À compter de la date de signature du présent contrat, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe ApyCare par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée au Client. Au-delà de ce délai de 14 jours, lors de l’annulation de la formation, une somme forfaitaire sera retenue, en fonction de la date de réception de l’accusé de réception (article L121-16 du Code de la consommation).
La facture est adressée dès l’envoi de l’accusée de réception du devis signé. Le règlement du prix de la formation a lieu à réception de facture.
VIII. RÈGLEMENT, PÉNALITÉ DE RETARD ET PRISE EN CHARGE
Les règlements sont payables à réception de la facture, aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé. Le paiement s’effectue par virement bancaire.
Lorsque la formation est prise en charge par le Fond d’Assurances Formation des Professions Libérales (FIFPL), il appartient au participant de faire la demande de prise en charge avant l’action de formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
Lorsque l’action de formation est prise en charge par l’ANDPC, il appartient au stagiaire de réaliser son inscription sur le site www.mondpc.fr et lors de l’inscription à une formation de vérifier en amont que sa limite du montant du forfait annuel autorise la prise en charge de la formation par l’OGDPC. Dans le cas où le forfait restant ne couvre pas les frais de la formation, la somme restant à payer est à la charge du stagiaire.
Lorsque la formation est prise en charge par l’ANFH (organisme paritaire collecteur agrée de la fonction publique hospitalière), il appartient au participant de faire la demande de prise en charge avant l’action de formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité de retard sera calculée et due mensuellement, avec un intérêt annuel égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt en vigueur à l’échéance prévue.
Conformément aux dispositions légales fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de Commerce, ApyCare se réserve le droit d’exiger du client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ pour frais de recouvrement et ce, sans aucune formalité préalable.
IX. ASSURANCE
ApyCare contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux collaborateurs d’ApyCare et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.
La responsabilité d’ApyCare ne peut être engagée, à quelle que titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée commise dans le cadre strict de sa mission de formation, est susceptible d’engager la responsabilité d’ApyCare.
X. CONFIDENTIALITÉ
Pour toutes interventions effectuées, le personnel d’ApyCare est en vertu des textes, tenus à l’observance rigoureuse du secret professionnel.
La présente clause de confidentialité n’interdit pas à ApyCare de citer le client dans ses listes de référence.
XI. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
ApyCare informe le client et le(s) stagiaire(s) qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement des commandes (inscriptions, édition de documents administratifs). Ces données sont obligatoires aux fins de traitement de la commande du client. En leur absence, la commande ne pourra être prise en compte.
Les données relatives à la gestion des commandes sont destinées aux services habilités d’ApyCare.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 et le RGPD, le client et le(s) stagiaire(s) disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime au traitement des données les concernant qu’ils peuvent exercer par courrier postal, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
XII. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
Pendant toute la durée de l’action de formation et pendant une durée de douze (12) mois suivant la cessation de celle-ci, quelle qu’en soit la cause, le client s’engage à ne faire aucune offre d’emploi, service, consulting, etc. à l’un des membres du personnel d’ApyCare, sauf accord écrit de celui-ci.
XIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports écrits de formation remis au(x) stagiaire(s) intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par ApyCare. Le contenu de ces supports reste la propriété d’ApyCare. Le client et le(s) stagiaire(s) aux formations s’interdisent pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelles que modalités que ce soit, sauf autorisation écrite d’ApyCare.
Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo ApyCare est interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès de celui-ci, son éventuel refus n’ayant pas à être motivé.
XIV. JURIDICTION
Après tentative de règlement amiable, en cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du prestataire nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.